CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION EN LIGNE DES CINÉMAS MAJESTIC
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de vente et de réservation par le CLIENT des Produits, tels que définis ci- après, sur le site internet des Cinémas Majestic www.majesticcinema.bj (ci-après « le Site ») et l’Application mobile (ci-après « l’Application »).
La société MAJESTIC BENIN SAS (ci-après « MCS »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 FCFA, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Commerce sous le numéro RCCM RB/COT/25 B 41672, dont le siège social est situé à Cotonou, représentée par Fabrice MENSAH, Directeur Général, édite et produit le Site et l’Application.
Majestic Cinéma se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment dans le respect des dispositions du Code du cinéma et de l’Image Animée et du Code de la consommation.
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toute vente et réservation de E-billet réalisée par le Visiteur (ci- après « le CLIENT »), à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes réalisées aux guichets des cinémas du circuit (ci-après le(s) « Cinéma(s) »), ou encore les conditions spécifiques applicables aux abonnements.
Article 2 - PRODUITS
Le CLIENT peut, sur le Site et l’Application, acheter et réserver une ou plusieurs place(s) de cinéma dans l’un des Cinémas (ci-après « E-billet »).
Le E-billet et la Carte d’abonnement sont communément dénommés le(s) « Produit(s) ».
Pour plus de détails sur les Produits, voir les pages dédiées à chacun des Produits sur le Site.
Article 3 - ACHAT – RÉSERVATION
3.1. Disponibilité
Nos offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sauf mention contraire.
3.2. Validation de votre achat
La validation de l’achat par le CLIENT vaut acceptation des CGV.
3.3. Réservation de séance
Le CLIENT peut réserver des places de cinéma pour une ou plusieurs séances dans les Cinémas, dans la limite de 10 places pour une même séance. Dès la confirmation de la réservation, le CLIENT pourra, selon son choix, directement imprimer son E-billet à partir du Site et/ou l’enregistrer pour l’imprimer ultérieurement, ou l’enregistrer sur son smartphone. Il lui sera également adressé par courriel de confirmation. Il y aura également accès sur l’Application.
Article 4 – PRIX
4.1. Affichage
Les prix de nos Produits sont indiqués en francs CFA, toutes taxes comprises.
4.2. Modification
Majestic Cinéma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat du ou des Produits.
Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Modes de paiement
La validation de l’achat implique l’obligation pour le CLIENT de payer le prix indiqué. Le règlement interviendra à la validation de l’achat, qui peut s’effectuer par :
• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, Carte prépayée),
• Mobile Money,
• Via son abonnement.
• Le moyen de paiement utilisé devra être en cours de validité au jour de la séance.
5.2. Paiement des suppléments
Lors de l’achat, le CLIENT peut choisir une séance bénéficiant d’une technologie particulière (ex : 3D). Dans ce cas, un supplément tarifaire sera appliqué pour la séance ainsi que pour les accessoires nécessaires pour suivre la séance (ci-après les « Suppléments »). Les Suppléments s’ajoutent au prix du Produit.
5.3. Sécurité des paiements
Le Site et l’Application ont recours à des plateformes de paiement en ligne sécurisées.
Les données de paiement (numéro de carte, date d’expiration, code de sécurité CVC) sont transmises de manière chiffrée au partenaire chargé de la gestion avec les banques partenaires des Cinémas Majestic.
Article 6 - ANNULATION DES E-BILLETS
Un E-billet pourra faire l’objet d’une annulation à l’initiative du Cinéma dans les conditions décrites ci-après :
• En cas d’annulation ou de modification de la séance à l’initiative du Cinéma, un remboursement ou un échange sera proposé au CLIENT. Dans un souci de satisfaction, Majestic Cinéma s’efforcera d’examiner toute demande particulière avec bienveillance et dans la mesure de ses possibilités.
• Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable en matière de prestations de services de loisirs fournis à une date déterminée, les billets de cinéma ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
• Toute commande validée est donc ferme et définitive.
Article 7 - PERTE / VOL
Les E-billets et autres Produits ne sont ni remboursables ni échangeables en cas de perte ou de vol.
Article 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Majestic Cinémas peut être amené à collecter des données à caractère personnel concernant le CLIENT, notamment lorsque ce dernier navigue sur le Site, s’authentifie, s’inscrit à un jeu-concours, fait parvenir une demande via notre Service Client ou adresse un courrier électronique à l’une des adresses mentionnées sur le Site.
Majestic Cinéma s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant à Majestic Cinéma une demande via le formulaire de contact accessible sur le Site internet (lien « Nous contacter » disponible en bas de page), sous réserve d’être connecté à son compte, ou par voie postale à l’adresse de Majestic Cinéma.
Article 9 - SERVICE CLIENT
Le Service Client est accessible :
• À tout autre moment par mail :
• Par correspondance adressée à Majestic Cinéma – Service Client
Article 10 - FORCE MAJEURE
Les Cinémas Majestic ne sauraient être tenus responsables en cas de survenance d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence béninoise, et rendant impossible le maintien d’une séance ayant fait l’objet d’une vente. Dans ce cas, le CLIENT n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou logos qui apparaissent sur le Site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle détenus par Majestic Cinéma, une société de son groupe ou un tiers en relation avec elle.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est interdite. Majestic Cinéma ou toute société titulaire des droits de propriété intellectuelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits.
Article 12 – RESPONSABILITÉ
12.1. Points de vente officiels des Produits :
Majestic Cinémas via son Site et son Application, ainsi que les Cinémas, sont les seuls points de vente dédiés et garantis pour l’achat des Produits. Tout autre point de vente est exclu. Tout produit acheté sur un point de vente non autorisé pourra être invalidé, inactivé ou supprimé sans préavis par Majestic Cinéma. En cas de doute, il est recommandé de contacter le Service Client.
12.2. Utilisation non conforme :
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le contenu du Site et de l’Application ou un Produit de quelque manière que ce soit.
Pour le E-billet, seule la première personne présentant le E-billet sera admise à accéder à la salle de cinéma. Cette personne est présumée être le porteur légitime du E-billet. La personne ayant reproduit l’E-billet et l’utilisateur de la copie sont passibles de poursuites pénales. Le E-billet ne pouvant être scanné qu’une fois, en cas de réservation comprenant plus d’un siège (hors réservation groupée), tous les Clients du même E-billet doivent se présenter au même moment pour l’accès en salle.
Le Cinéma refusera l’accès à la salle s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un E-billet imprimable sont en circulation et qu’un accès a déjà été accordé au porteur d’une copie. Si la personne détentrice d’un E-billet se voit refuser l’accès, elle n’aura droit à aucun remboursement.
12.3. Interdiction de revente :
Il est strictement interdit de revendre les Produits achetés sur le Site ou sur l’Application. Majestic Cinémas se réserve le droit d’annuler ou d’inactiver tout Produit revendu sans autorisation, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le vendeur fautif ou l’acheteur.
12.4. Comportement du CLIENT :
Tout comportement inapproprié d’un CLIENT dans l’enceinte du Cinéma, et plus spécifiquement dans la salle de projection, pourra entraîner son expulsion par le personnel du Cinéma et/ou avec l’intervention des forces de l’ordre si nécessaire. Il est formellement interdit à tout individu de pénétrer dans l’enceinte du Cinéma en état d’ébriété, avec une tenue vestimentaire inappropriée, ou avec un animal de compagnie (hors chien d’aveugle).
Tout CLIENT qui, par la consommation de boissons ou denrées alimentaires, viendrait à dégrader, détériorer, abîmer, salir ou souiller les fauteuils et moquettes du Cinéma pourra voir sa responsabilité engagée et sera contraint de réparer le préjudice causé.
Le Cinéma se réserve le droit d’interdire l’accès en salle à toute personne se présentant plus de trente (30) minutes après le début de la séance.
Article 13 - LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi béninoise et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions béninoises compétentes.
Tout litige lié à leur exécution, leur inexécution ou leur interprétation fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable.
